CGV

.En réservant une séance photo vous acceptez les termes et conditions suivants qui s’appliquent à tous les services, offres et livraisons.

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclus entre le Client et Ystelle Photographie, auto-entrepreneur photographe – n° siret : 852 097 732 00022 – ci-après dénommée « la Photographe ». Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l’utilisation et la vente de produits entre la Photographe et le Client.

1. Objet

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client. Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet de la Photographe) avant passage du bon de commande.

2. Nature des prestations et produits

Ystelle Photographie réalise des séances photographiques à domicile de nouveau-nés et vend également des photographies au format numériques et sous forme d’impressions (tirages, livres photos, folios, tableaux etc…).

3. Tarifs

Les tarifs sont affichés sur le site tendres-souvenirs.fr , dans la rubrique tarifs. Ils s’entendent TTC. Ils sont applicables au moment de la réservation de la séance ou de la commande de produits.

4. Tarifs réservation d’une séance

4.1 La séance photo peut être réservée par mail ou téléphone.

4.2 La réservation faite après accord par mail ou téléphone, sera validée par le règlement d’un acompte correspondant à 30% du prix de la séance et vaut acceptation des présentes CGV. Le solde de la séance est à régler le jour de la prestation. Le montant total des produits complémentaires est à régler en intégralité à la commande.

5. Report de séance

5.1 En cas de problèmes de santé du nouveau-né, le Client est tenu d’en informer la Photographe dès que possible et au plus tard la veille de la séance afin de permettre un report sans frais. Une autre date sera alors fixée en fonction des disponibilités de la Photographe et du Client. Passé ce délai, l’acompte sera conservé sans possibilité de remboursement.

5.2 Si la séance ne peut être réalisée par la Photographe pour cas de force majeure (accident, maladie, décès, conditions météorologiques, conditions de circulation, interdiction de déplacement…), celle-ci préviendra également le Client de son incapacité le plus tôt possible avant la prestation. Il sera alors proposé une autre date en remplacement. Si aucun accord n’est trouvé, l’acompte engagé par le Client lui sera remboursé en totalité et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

5.3 Le Client peut demander à modifier la date de séance pour convenance personnelle jusqu’à 7 jours avant la séance.

6. Droit de rétractation et annulation

6.1 Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de réservation de la séance, uniquement si la prestation n’a pas été réalisée pendant ce délai.

6.2 En ce qui concerne les commandes de produits complémentaires, conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

6.3 En cas d’annulation de la part du Client hors délai de rétractation, l’acompte ne lui sera pas remboursé. Celui-ci couvre les frais de préparation de la séance, les frais de déplacement engagés ainsi que le manque à gagner.

7. Carte cadeau

7.1 Une séance photo peut être commandée en totalité en prépaiement via une carte cadeau. Seule la personne qui achète la carte cadeau s’engage à accepter les présentes CGV. Néanmoins, celle-ci se doit d’en porter connaissance aux utilisateurs de cette séance. Si ceux-ci n’acceptent pas les présentes CGV, le Client aura ainsi 14 jours à compter du règlement de cette carte cadeau pour se rétracter et obtenir un remboursement intégral et une annulation de la prestation.

7.2 Les cartes cadeaux sont valables 1 an à compter de la date de règlement de celle-ci. Au-delà, le bénéfice de la carte cadeau est définitivement perdu et ni l’acheteur ni le détenteur ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou avoir.

8. Déroulement de la séance

8.1 Les séances se déroulent au domicile du Client.

8.2 Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous et à ne pas l’oublier, dans le cas contraire, si le retard ne permet pas d’effectuer la totalité de la séance dans de bonnes conditions (au delà de 45 min de retard), le Client aura le choix d’écourter celle-ci et d’obtenir éventuellement moins de photos que le forfait choisi ou de reporter la séance dans les conditions prévues à l’article 5.1 des présentes CGV.

8.3 La Photographe s’engage à être à l’heure au rendez-vous. Dans le cas contraire, et si la Photographe juge que ce retard ne lui permet pas d’honorer sa mission ave le nombre de photos indiqué dans l’offre (au delà de 45min de retard), le Client pourra décider soit de rattraper ce retard en fin de séance, soit de reporter la séance ultérieurement sans frais supplémentaires.

9. Livraison et délais

9.1 Les photos brutes sont présentées sur une galerie privée en ligne (lien envoyé par mail) afin d’être sélectionnées par le Client. Seules les photos choisies par le Client seront entièrement optimisées er retouchées puis envoyées au Client. Le Client aura la possibilité de sélectionner plus de photos que le nombre prévu dans la formule. Le coût par photo supplémentaire retouchée est de 20€.

Le délai de post-traitement des photos web est de 3 semaines maximum selon la quantité de photos (hors période de congés de la Photographe). Concernant les produits et impressions les délai sont relatifs aux fournisseurs de la Photographe et peuvent être variables.

9.2 Les images sont imprimées en HD sur les commandes d’impressions et les copies web sont livrées en format jpg.

10. Conditions de paiement

Ystelle Photographie accepte uniquement les paiements par Paypal, carte bancaire, liquide ou virement.

11. Conservation des fichiers

11.1 Il est vivement conseillé au Client de télécharger ses photos sur la galerie, et faire immédiatement plusieurs copies des photos envoyées. La Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques des photos sélectionnées durant 12 mois après la séance photo. La galerie sera accessible pendant 1 mois après livraison des photos.

11.2 En cas de perte, le Client pourra demander gratuitement le renvoi des photos sélectionnées en version numériques durant ce délai d’un an ou ultérieurement si les images sont toujours en possession de la Photographe.

12. Responsabilité

Le Client est responsable de lui-même et des personnes qui l’accompagnent lors de la séance. En cas de casse du matériel de la Photographe, la responsabilité civile du Client peut être engagée et celui-ci s’engage à ce que le matériel soit renouvelé à modèle équivalent afin de ne pas porter préjudice à la Photographe dans ses activités professionnelles. En cas de casse par la Photographe, la responsabilité civile professionnelle de celle-ci sera engagée.

13. Problème technique

13.1 En cas de problème technique avec le matériel, la Photographe se décharge de toute responsabilité et proposera au Client une nouvelle date si la séance ne peut être réalisée. Les frais de déplacement éventuels seront alors à la charge de la Photographe. 

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, les sources des photos soient inexploitables.

Dans ce cas, la Photographe offre la possibilité de refaire la séance sans frais pour le Client. En cas de refus, celui-ci ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes versées, sans dédommagement.

13.2 Si le matériel est endommagé pendant la séance par le Client ou l’une des personnes dont il est responsable sur la séance et que celle-ci ne peut être effectuée ou achevée, empêchant la Photographe de réaliser la travail demandé, le Client engagera sa responsabilité comme le prévoit l’article 12 des présentes CGV. La séance ne pourra pas être remboursée mais pourra être reportée à une date ultérieure.

14. Propriété intellectuelle

Toute réalisation photographique confère au Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. La reproduction et représentation des images sont réservées au cercle privé du Client, la modification ou vente des images n’est pas autorisée. Ceci inclut le recadrage et le changement des paramètres de traitement de l’image (incluant le passage au noir et blanc et les filtres).

Pour toute utilisation publique telle que les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom du Photographe ©Tendres Souvenirs

15. Droits à l’image

15.1 Le Client dispose d’un droit inaliénable à l’image, en toute circonstance, tout lieu et tout temps. Celui-ci déclare être majeur et poser librement pour des photographies selon le style qu’il souhaite et correspondant au style de la photographe choisie. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser la prise de vue de leur(s) enfant(s) mineur(s).

Sauf avis contraire, si le Client autorise la diffusion des images, celles-ci pourront être utilisées par la Photographe pour tout support numérique ou physique, connu ou inconnu à ce jour (livre de démonstration, publication, blog, exposition ou concours, site web et galerie du Photographe, réseaux sociaux, support visant à promouvoir le travail du Photographe), pour une durée de 10 ans et sans limite de territoire.

15.2 Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la Photographe en vue d’une diffusion des photos réalisées, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion il devra régler la séance au tarif en vigueur.

16. Données à caractère personnel

Ystelle Photographie s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne pourront être utilisées ou cédées à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à la Photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

17. Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle xxx.mediateur-consommation-smp.fr   24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux